Conditions générales de vente
SOCIETE WATEROUT
Applicables à compter du 01/04/2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :
WATEROUT, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé Quartier Bellevue, 80460 Ault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 823 229 125, email : contact@bass.fr (ci-après « WATEROUT ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Acheteur »), effectuant un achat sur le site internet accessible à l’adresse : https://bass.fr/ (ci-après le « Site »).
2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées via le Site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site.
Chaque produit fait l’objet d’une description indiquant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies, visuels et illustrations sont fournis à titre indicatif. Des différences peuvent exister notamment en raison de l’éclairage, de la résolution d’écran ou des matériaux utilisés.
Ces différences ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
-
le remboursement
-
ou une solution équivalente lorsque cela est possible.
4. CONDITIONS DE COMMANDE
Toute commande suppose la capacité juridique de contracter.
Les mineurs ne sont pas autorisés à commander sur le Site.
Les produits sont destinés à un usage personnel. Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
WATEROUT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande notamment en cas :
-
de litige existant avec l’Acheteur
-
de non-paiement
-
de suspicion de fraude
-
de commande anormale par sa quantité
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Avant validation définitive, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.
Une confirmation de commande est adressée par email.
Les registres informatisés conservés par WATEROUT constituent la preuve des transactions.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
WATEROUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché résultant notamment d’un bug informatique ou d’une erreur matérielle, WATEROUT se réserve le droit d’annuler la commande.
7. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.
La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
WATEROUT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.
8. LIVRAISON
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
Le délai de livraison est indiqué lors du passage de la commande.
À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
L’Acheteur doit vérifier l’accessibilité du lieu de livraison.
En cas d’adresse incorrecte ou d’accès impossible, les frais de nouvelle livraison pourront être facturés.
9. RÉCEPTION DES PRODUITS
Lors de la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état des colis en présence du transporteur.
En cas de dommage apparent, des réserves précises doivent être inscrites sur le bon de livraison.
Des photographies peuvent être prises afin de faciliter le traitement du dossier.
Avant toute installation ou mise en service, l’Acheteur est tenu de vérifier la conformité du produit livré.
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte concernant un produit installé lorsque le défaut était apparent avant installation.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande peut être adressée par email à : contact@bass.fr
Les produits doivent être retournés :
-
complets
-
non utilisés
-
dans leur emballage d’origine
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Les produits volumineux ou nécessitant un transport spécifique peuvent entraîner des frais de retour élevés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, WATEROUT rembourse les sommes versées par l’Acheteur dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours après réception des produits ou preuve de leur expédition.
Tout produit retourné incomplet, endommagé ou impropre à la remise en vente pourra faire l’objet d’une déduction correspondant à sa dépréciation.
11. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité
-
de la garantie des vices cachés
Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
12. UTILISATION DES PRODUITS
Les produits doivent être installés et utilisés conformément aux instructions fournies.
WATEROUT ne saurait être tenue responsable des dommages résultants :
-
d’une installation non conforme
-
d’une utilisation inappropriée
-
d’une modification du produit
13. RESPONSABILITÉ
WATEROUT ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.
La responsabilité de WATEROUT est limitée aux dommages directs et prévisibles.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable. 
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
L’Acheteur dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de rectification
-
d’opposition
-
de suppression
Pour toute demande : contact@bass.fr
16. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation : contact@bass.fr ou 03.59.28.21.73
Toute réclamation doit mentionner :
-
le numéro de commande
-
le problème rencontré
-
les photographies éventuelles
17. MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://www.cm2c.net
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
